Les autres textes en vigueur

28 avril 2010

Code de l'environnement, version consolidée au 7 mai 2010, régit le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publique.

 

Directive sur la réutilisation des données publiques 2003, transcription en droit français en 2005.

 

Convention d’Aarhus de 2002 La Convention d’Aarhus consacre trois droits fondamentaux pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information, la participation au processus décisionnel, l’accès à la justice.  Elle traite par ailleurs de manière spécifique de deux enjeux majeurs en matière de transparence : la question des OGM et l’information sur les émissions et transferts de polluants (convention PRTR).
Adoptée le 25 juin 1998 par la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), la convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001.
La France a ratifié la Convention d'Aarhus le 8 juillet 2002. Elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

 

Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement  

 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. 

 

 

La CADA (commission d'accès aux documents administratifs) est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif, en charge de contrôler l’application des textes sur l’accès et de la réutilisationdes données.

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