Charte d’utilisation des données collectées et traitées et des
indicateurs construits
par l’Observatoire des familles
La Ville de Paris a créé
un Observatoire des familles qui est mis en œuvre par l’Atelier parisien
d’urbanisme (Apur).
La présente Charte s’applique à
tous les partenaires concernés par la production et l’utilisation des données
collectées et des indicateurs construits par l’Observatoire des familles.
Cette Charte a pour objet
de définir :
Ø
le
fonctionnement de l’Observatoire des familles et l’alimentation de sa base de
données (I) ;
Ø
les
conditions de diffusion des données collectées et traitées par l’Observatoire
(II) ;
Ø
les
conditions éthiques et les précautions méthodologiques générales devant
présider à l’utilisation de ses
productions statistiques (III).
I - Le fonctionnement de
l’Observatoire des familles et l’alimentation de sa base de données
I.1. Le
fonctionnement de l’Observatoire des familles
Les objectifs visés par
l’Observatoire des familles sont :
-
de mieux connaître les familles
parisiennes et leurs principales caractéristiques selon les arrondissements de
la capitale, et de comprendre leurs évolutions dans le temps ;
-
d’analyser les usages différenciés
que les familles font des services et équipements mis à leur disposition ;
-
de faciliter des observations
locales en fonction des questions spécifiques à chaque arrondissement.
Les missions dévolues
à l’Observatoire des familles sont :
-
de rassembler et de mutualiser les
données chiffrées existantes (en les ventilant par sexe, chaque fois que
possible) ;
-
d’élaborer des indicateurs
pertinents sur les familles à Paris et leurs évolutions ;
-
de susciter la mise en place de
groupes de travail destinés à l’exploitation approfondie de séries spécifiques
de données ;
-
d’engager ou de faire engager,
s’il y a lieu, des études particulières complémentaires ;
-
de mettre en place des outils
d’aide au suivi des politiques publiques que la collectivité parisienne et ses
partenaires mènent en direction des familles ;
-
de faire le point à travers un
rapport annuel sur les principales évolutions des familles à Paris.
Le Comité d’orientation de
l’Observatoire détermine les grandes orientations de celui-ci. Présidé par
l’Adjointe au Maire de Paris chargée de la famille et de la petite enfance, il
réunit différents acteurs concernés par les évolutions des familles à Paris. Il
bénéficie de l’appui scientifique d’un expert reconnu dans le domaine de la
démographie familiale.
Le Comité technique de
l’Observatoire est chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des décisions du
comité d’orientation. Présidé par la Directrice des familles et de la petite
enfance de la ville de Paris, il est composé des représentants des principales
administrations (de la collectivité parisienne, de l’Etat et de la Caisse
d’allocations familiales) susceptibles de fournir et d’utiliser les données de
l’Observatoire.
L’Atelier parisien d’urbanisme (Apur)
assure le traitement et l’exploitation des fichiers collectés auprès des
administrations membres du comité technique.
La Mission Familles de la
Direction des Familles et de la Petite Enfance assure le
secrétariat du Comité d’orientation et du Comité technique
I.2.
L’alimentation de la base de données de l’Observatoire
Dans le cadre de l’Observatoire
des familles, l’Apur mobilise des données diversifiées qui sont :
-
issues des différentes Directions
de la Ville de Paris et du Centre d’action sociale de la Ville de Paris
(Casvp) : il s’agit pour la plupart d’entre elles de statistiques dites
« statistiques de gestion » liées au fonctionnement des
services ;
-
fournies à titre gracieux par
certains partenaires (CAF, Rectorat,…) ;
-
achetées auprès de certains
producteurs d’informations, comme la Direction Générale des Impôts et l’Insee.
Les données issues des différentes
Directions de la Ville et de ses partenaires sont définies et validées par le
Comité technique de l’Observatoire. Elles font l’objet de fiches qui précisent
leur champ, leurs caractéristiques, leur périodicité et la date à laquelle
elles doivent être transmises à l’Apur (cf. annexe jointe).
Les
producteurs de ces données s’engagent :
-
à respecter le calendrier établi
dans ces fiches qu’ils ont validées ;
-
à fournir des données
sexuées dans la mesure du possible ;
-
à signaler à l’Apur toute
modification de façon à ce que les fiches soient actualisées et constituent une
base partagée.
De son côté, l’Apur accuse
réception des données et se réserve la possibilité de demander d’éventuels
compléments ou éclaircissements.
L’Observatoire des familles
collecte, traite et diffuse des données non individuelles et dépourvues de
caractère personnel. Il n’entre donc pas dans le champ d’application des
procédures de demandes d’avis ou d’autorisations préalables à formuler auprès
de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Conformément aux règles
en vigueur au sein des administrations productrices ou utilisatrices de données
statistiques, l’Observatoire des familles n’est pas autorisé à diffuser des
données agrégées au niveau de l’îlot. L’Apur peut en revanche, pour certaines
données et sous certaines conditions, procéder à des traitements à l’échelle de
l’« Ilot Regroupé pour l'Information Statistique » (IRIS, désignation
par l’Insee du quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones
géographiques d’un seul tenant d’environ 2 000 habitants).
Il est rappelé que le secret
professionnel et l’obligation de réserve s’imposent aux fonctionnaires et
autres agents de l’Etat et des collectivités locales pour ce qui concerne les
données et les informations, quantitatives et qualitatives dont ils ont connaissance
dans le cadre de leur travail. Ces obligations s’appliquent aux producteurs et aux
utilisateurs des données collectées, traitées et diffusées par l’Observatoire
des familles et elles ne peuvent être levées que par autorisation clairement
délimitée par leurs hiérarchies respectives.
Les
membres du Comité technique de l’Observatoire reçoivent chaque année un CD-ROM
reprenant les principales données collectées par l’Apur et présentées par
arrondissement. Ils sont destinataires du rapport annuel et des synthèses qui
sont réalisés. Sous certaines conditions, à définir en fonction de la demande
et de la charge de travail qu’ils représentent, des traitements spécifiques
pourront éventuellement être réalisés par l’Apur.
Les données collectées et
traitées par l’Observatoire des familles sont diffusées par l’Apur selon
les conditions suivantes :
-
aux membres du Comité
d’orientation et du Comité technique de l’Observatoire des familles :
après information de la Mission Familles ;
-
aux élus parisiens : après
information de la Présidente du Comité d’orientation ;
-
à des administrations non membres
du Comité d’orientation ni du Comité technique : après accord de la
Présidente du Comité d’orientation et sous réserve éventuelle de l’accord du ou
des producteur(s) des données sollicitées ;
-
aux organismes de recherche ou
d’étude, aux entreprises, aux associations et aux médias : sous réserve de
l’accord de la Présidente du Comité d’orientation et de la Présidente du Comité
technique qui s’assurera de l’accord des producteurs des données. A cet effet,
les demandeurs devront, par écrit, faire connaître à la Mission Familles le
motif de leur demande et s’engager à respecter les termes de la présente
Charte. En cas de transmission aux médias, l’avis préalable de la Délégation
générale à l’information et à la communication de la Ville de Paris sera
également sollicité.
Les usages récurrents,
multiples et étalés dans le temps peuvent faire l’objet d’une convention avec
l’Apur.
En recevant, sous forme de fichiers
informatiques, les données sollicitées que l’Observatoire des familles a
collectées et traitées, les utilisateurs s’engagent :
-
à protéger, matériellement et
informatiquement, ces données ;
-
à les utiliser en fonction des
seules finalités annoncées ;
-
à ne pas procéder à la vente, au
don ou à l’échange de ces données ;
-
à mentionner leur source dans les
publications résultant de leur utilisation ;
-
s’agissant des médias, à accorder
un éventuel droit de réponse aux représentants de la collectivité parisienne ou
de ses partenaires au sein de l’Observatoire des familles.
-
à informer l’Apur et la Mission
Familles des résultats obtenus et publiés et, le cas échéant, des constats
relatifs à la qualité des données ou à leurs difficultés d’utilisation ;
ces informations seront transmises au(x) producteur(s) des données sollicitées.
Dans les cas où les
données collectées et traitées par l’Observatoire des familles sont utilisées
aux fins de recherche sous contrat, l’absence de coûts de cession des données
communiquées implique que le commanditaire de la dite recherche en rende les
résultats librement accessibles aux décideurs politiques et administratifs
partenaires de l’Observatoire des familles.
L’Observatoire des familles évalue
le degré de pertinence et les limites de fiabilité des catégories statistiques
qu’il utilise, des données qu’il collecte et qu’il traite ainsi que des
indicateurs qu’il construit. Il précise si ces limites résultent des sources ou
de la nature de ces catégories, données et indicateurs. Il fait
systématiquement mention de ces mises en garde dans ses productions et ses
publications statistiques. Il insiste sur la nécessité, dans certains cas, de
mettre en relation plusieurs données ou indicateurs, ou encore de les comparer
dans l’espace, dans le temps ou selon le sexe, afin d’être en mesure de
formuler des hypothèses pertinentes ou des interprétations valides.
Les
producteurs de statistiques restent responsables des données qu’ils
communiquent à l’Observatoire.
L’Apur et
la Mission Familles partagent la responsabilité des données qu’ils produisent
avec l’administration qui les leur fournit. Ils sont responsables des
indicateurs qu’ils construisent et des documents statistiques qui en résultent.
L’Apur, la
Mission Familles et les administrations fournissant les données ne sont pas
responsables des hypothèses et des interprétations effectuées sur la base de
ces productions statistiques par leurs utilisateurs, à l’exception des
hypothèses et des interprétations qu’ils formulent eux-mêmes.