Communiqué de presse - 23 janvier 2013 - Dispense de peine de l'Apur en appel

Par sa décision du 22 janvier 2013, le Tribunal d’instance de Paris a rendu en appel un jugement de dispense de peine au bénéfice de l’Apur (personne morale) et de Francis Rol-Tanguy (personne physique), Directeur de l'Apur au moment des faits, concernant les dépassements des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail constatés durant l'année 2010. Ce jugement annule les fortes amendes infligées en première instance (222 000 euros pour l'Apur, 50 000 euros pour Francis Rol-Tanguy).

Cette décision prend en compte les efforts entrepris depuis le premier jugement, tant par la Direction que par les salariés et les organisations syndicales, pour mettre en place un calendrier et des mesures pour régulariser cette situation dans un dialogue responsable et apaisé.

Pour mémoire,  concernant les contraventions pour non-paiement d’heures supplémentaires, le Juge de proximité avait, par Jugement du 15 février 2012,  dispensé l’Apur et M. Rol-Tanguy de toute peine, prenant ainsi la mesure du travail accompli et l’engagement de tous les salariés pour régulariser cette situation qui durait depuis 1999.

A deux reprises la justice a donc prononcé une dispense de peine au bénéfice de l’Apur et de Francis Rol-Tanguy.

Contacts presse : 01 42 76 22 48 / 01 42 76 22 28

Ressources

Documents à télécharger

  • Communiqué de presse - jugement en appel - dispense de peine de l'Apur - 23 janvier 2013

    Format : pdf, 52.81 Ko
    Télécharger