Ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie – Direction Générale des Impôts

 

139, rue de Bercy – 75012 PARIS

 

 

 

Champ : l’ensemble des “ foyers fiscaux ” taxés (une déclaration n°2042 = un foyer fiscal).

 

Méthodologie : Les données sont issues de l'exploitation du fichier exhaustif des contribuables à l'Impôt sur le Revenu. En cas de mariage, de PACS, de divorce ou de rupture de PACS, 3 déclarations sont souscrites : une pour la période de vie commune et une pour chacun des époux pour la période antérieure au mariage ou postérieure au divorce ou à la séparation. Ainsi il y aura dans ces cas 3 foyers fiscaux.

 

Les données concernant entre 1 à 10 foyers fiscaux sont  non diffusables en application des règles du secret statistique qui découlent notamment du secret professionnel

 

Définitions :

 

Enfants à charge :

 Le contribuable peut compter à charge :

        - Ses enfants mineurs ou infirmes quel que soit leur âge (enfants légitimes, adoptifs ou naturels) ;

        - Ses enfants majeurs (âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études) lorsqu'ils remplissent une demande de rattachement au foyer fiscal des parents.

 

Lorsque le contribuable a des enfants mineurs comptés à charge, il bénéficie des avantages fiscaux sous la forme de la majoration du nombre de parts.

Lorsque le contribuable a des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans poursuivant des études, il a le choix entre le rattachement à son foyer desdits enfants et la déduction d'une pension alimentaire (portée sur les cases 6GI et 6GJ).

 

En cas de séparation des parents, l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, l'avantage du quotient familial (majoration du nombre de parts) est partagé entre eux. Chacun des enfants en résidence alternée donne lieu à une majoration du nombre de parts de :

        0,25 part s'il est le 1er ou le 2ème enfant à charge ;

        0,5 part s'il est le 3ème enfant à charge ou l'un des suivants.

Le parent qui compte à sa charge un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de son revenu la pension alimentaire éventuellement versée à l'autre parent pour l'entretien de cet enfant. Un parent ne peut déduire une pension alimentaire versée à l'enfant que s'il n'en a pas la garde (case 6GP).

 

Revenu déclaré (ou fiscal) : il correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la « déclaration des revenus», avant tout abattement. C'est un revenu avant redistribution. Il ne peut donc pas être assimilé à la notion de revenu disponible et ne permet donc pas de parler en termes de niveau de vie. Pour cela, il faudrait que l’on ajoute les revenus sociaux non déclarés (minima sociaux tels que RMI et minimum vieillesse, prestations familiales, aides au logement) et que l’on soustraie les impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière).

 

 

Revenu net imposable : Revenu déclaré - déduction de 10% pour les salaires, abattement supplémentaire de 20% (jusqu’en 2005) - Charges déductibles - Abattements spéciaux.

Charges déductibles : pensions alimentaires etc…. 

Á compter de l’imposition des revenus de 2006, l’abattement des 20 % sur les traitements et salaires, sur les pensions alimentaires reçues et retraites, ainsi qu’aux bénéfices des adhérents des Centres (ou Associations) de Gestion Agréés, est supprimé, car intégré dans le barème de l’impôt.

Abattements spéciaux : personnes âgées ou invalides, enfants rattachés au foyer.

Le revenu net imposable ne tient pas compte des revenus taxés au quotient ou à taux proportionnels (ex : plus values).

Un foyer fiscal est redevable de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques si son revenu net imposable est supérieur au revenu minimal fixé (en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable) par la loi de finances.

 

Foyers fiscaux imposés : Ce sont ceux qui ont un impôt à acquitter au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Pour les foyers fiscaux  bénéficiaires de la prime pour l’emploi, de crédits d’impôts ou d’avoirs fiscaux,  le solde de l’impôt exigible doit être positif.

 

 

Descriptif des données fournies :

 

 

Données	Description	Détail par arrondissement
Revenu moyen déclaré par type de foyer fiscal selon le nombre d’enfants	Somme des revenus déclarés rapporté au nombre de foyers fiscaux par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1,2,3,4 enfants ou plus)	Oui
Revenu net imposable moyen par type de foyer fiscal selon le nombre d’enfants	Somme des revenus nets imposables rapporté au nombre de foyers fiscaux par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3,4 enfants ou plus)	Oui
Revenu déclaré médian(1) par type de foyer fiscal selon le nombre d’enfants	Revenu déclaré médian* par type de foyer fiscal et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3, 4 enfants ou plus)	Oui
Composition du revenu par type de foyer fiscal selon le nombre d’enfants	Composition (salaires, pensions/retraites/rentes, autres revenus) du revenu déclaré par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3,4 enfants ou plus)	Oui
Nombre de « familles » non imposées par type selon le nombre d’enfants	Nombre de foyers fiscaux qui n’ont pas un impôt à acquitter au titre de IRPP par type de foyer fiscal et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3, 4 enfants ou plus)	Oui
Nombre de « familles » par tranche de revenu, par type et selon le nombre d’enfants	Répartition des foyers fiscaux par tranche de revenu (déclaré et net moyen imposable, 21 tranches disponibles), par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3, 4 enfants ou plus)	Oui
Nombre de « familles » déclarant des enfants en résidence alternée à charge	Nombre de foyers fiscaux déclarant des enfants en résidence alternée à charge par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3, 4 enfants ou plus)	Oui
Nombre de « familles » déclarant des pensions alimentaires versées pour enfants mineurs ou majeurs non comptés à charge	Nombre  foyers déclarant des pensions alimentaires versées pour enfants mineurs ou majeurs non comptés à charge (y compris des pensions alimentaires versées à d’autres personnes = parents) par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3,4 enfants ou plus)	Oui
Nombre de « familles » déclarant des pensions alimentaires reçues pour enfants à charge	Nombre  foyers déclarant des pensions alimentaires reçues pour enfants à charge (y compris les prestations compensatoires perçues suite à un divorce et les contributions sur décisions de justice) par type et selon le nombre d’enfants (foyer monoparental avec 1,2, 3,4 enfants ou plus, autres foyers avec 1, 2,3,4 enfants ou plus)	Oui

 

⁽¹⁾ : La médiane du revenu fiscal par foyer partage les foyers fiscaux en deux groupes : la moitié des foyers déclare un revenu inférieur à cette valeur et l'autre moitié un revenu supérieur. Cet indicateur permet donc de mesurer le niveau central des revenus au sein d'une zone.

 

Périodicité des données : non annuelle  mais régulière

Disponibilité des données : Données de l’année N au 2^ème trimestre de l’année N+2

Historique : 2004, 2006

 

Intérêt des données pour l’Observatoire des familles : Le ficher de la DGI est une source officielle décrivant à la fois les foyers fiscaux par type et selon le nombre d’enfants ainsi que les revenus qu’ils déclarent.